background
logotype

Cimetière

Cimetière communal de Ferrières-sur-Ariège

Le droit à sépulture est à distinguer du droit à concession.

Droit à sépulture:

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due:

  • Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
  • Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille,
  • Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Dans ces cas, le Maire a une compétence liée et est tenu d'accorder une sépulture. En revanche, il a la faculté de refuser une demande qui n'entre pas dans le champ de ces hypothèses (CE, 16 novembre 1992, M. Locre c/commune de Concevreux n°107857).

Droit à concession (achat):

  • dépend du Maire (si délégation du Conseil Municipal)
  • dépend de la place dans le cimetière communal. 

Tarifs:

Les parcelles à concessions trentenaire de 3m² sont au tarif de 150€ TTC, celles de 6m² sont à 300€ TTC.

La case du colombarium pour 30 ans est d'un montant de 600€ TTC.

L'utilisation du dépositoire est limité à six mois et tout mois commencé est dû en entier, ses tarifs sont les suivants:

Tarifs 1er mois 2ème mois 3ème mois 4ème mois 5ème mois 6ème mois
Par case utilisée 22€TTC 33€TTC 44€TTC 55€TTC 66€TTC 77€TTC
2019  Ferrieres sur Ariège - Ferrieres 09  StudioWeb.net