Le cimetière

Cimetière communal de Ferrières-sur-Ariège

 

Le droit à sépulture est à distinguer du droit à concession.

Droit à sépulture :

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due:

• Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
• Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille,
• Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Dans ces cas, le Maire a une compétence liée et est tenu d'accorder une sépulture. En revanche, il a la faculté de refuser une demande qui n'entre pas dans le champ de ces hypothèses (CE, 16 novembre 1992, M. Locre c/commune de Concevreux n°107857).

 

Droit à concession (achat) :

• dépend du Maire (si délégation du Conseil Municipal)
• dépend de la place dans le cimetière communal. 

 

Tarifs :

Les parcelles à concessions trentenaires de 3m² sont au tarif de 150€ TTC, celles de 6m² sont à 300€ TTC.

La case du colombarium pour 30 ans est d'un montant de 600€ TTC.

L'utilisation du dépositoire est limitée à six mois et tout mois commencé est dû en entier, ses tarifs sont les suivants :

Tarifs	1er mois	2ème mois	3ème mois	4ème mois	5ème mois	6ème mois
Par case utilisée	22€ TTC	33€ TTC	44€  TTC	55€ TTC	66€ TTC	77€ TTC