Vue aérienne du cimetière de Ferrières-sur-Ariège

Cimetière communal de Ferrières-sur-Ariège

 

Le droit à sépulture est à distinguer du droit à concession.

Droit à sépulture :

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due:

  • Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
  • Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille,
  • Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Dans ces cas, le Maire a une compétence liée et est tenu d'accorder une sépulture. En revanche, il a la faculté de refuser une demande qui n'entre pas dans le champ de ces hypothèses (CE, 16 novembre 1992, M. Locre c/commune de Concevreux n°107857).

 

Droit à concession (achat) :

  • dépend du Maire (si délégation du Conseil Municipal)
  • dépend de la place dans le cimetière communal. 

 

Tarifs :

Les parcelles à concessions trentenaires de 3m² sont au tarif de 150€ TTC, celles de 6m² sont à 300€ TTC.

La case du colombarium pour 30 ans est d'un montant de 600€ TTC.

L'utilisation du dépositoire est limitée à six mois et tout mois commencé est dû en entier, ses tarifs sont les suivants :

Tarifs 1er mois 2ème mois 3ème mois 4ème mois 5ème mois 6ème mois
Par case utilisée 22€ TTC 33€ TTC 44€  TTC 55€ TTC 66€ TTC 77€ TTC
 

Règlement du cimetière

Vous pouvez consulter et télécharger le règlement du cimetière en cliquant sur l'icone PDF    icone adobepdf

Actualité

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