Quelle autorisation pour mon projet

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

A partir du 01/01/2022, il est possible de déposer vos demandes d'urbanisme par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://sve.sirap.fr

(pour plus d'information consulter l'article suivant: https://www.ferrieres09.fr/actualite/106-dematerialisation-des-demandes-d-autorisations-d-urbanisme )

Ci dessous les démarches à effectuer en fonction de votre projet :

Quelle autorisation d'Urbanisme
dois-je demander pour mon projet ?

Abri Jardin

ABRI DE JARDIN

AUCUNE FORMALITE si la surface de plancher et d'emprise au sol est inférieure ou égale à 5m² ⁽²⁾.

DECLARATION DE TRAVAUX si la surface de plancher ou d'emprise au sol excède 5 m², sans que l'une et l'autre ne dépassent 20 m^{2 (3)}.

PERMIS DE CONSTRUIRE au delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ⁽⁴⁾.

Piscine

PISCINE

AUCUNE FORMALITE jusqu'à 10 m²⁽²⁾.

DECLARATION DE TRAVAUX pour un bassin découvert de 10 à 100 m² ou dont la couverture fixe ou mobile n'excède pas 1,80 m de hauteur ⁽³⁾.

PERMIS DE CONSTRUIRE pour un bassin découvert de plus de 100 m² ou dont la couverture fixe ou mobile dépasse 1,80 m de hauteur ⁽⁴⁾.

Combles

AMÉNAGEMENT DES COMBLES

AUCUNE FORMALITE si la surface de plancher et d'emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m^{2 (5)}.

DECLARATION DE TRAVAUX si la surface de plancher ou d'emprise au sol excède 5 m², sans que l'une et l'autre ne dépassent 20 m2 ⁽⁶⁾.

PERMIS DE CONSTRUIRE au delà de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ⁽⁷⁾.

Fenetre

CRÉATION OU AGRANDISSEMENT D'OUVERTURES

DECLARATION DE TRAVAUX s'il y a modification de l'aspect extérieur des lieux ⁽⁶⁾.

SURÉLEVATION

DECLARATION DE TRAVAUX jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et d'emprise au sol supplémentaire ⁽⁶⁾.

PERMIS DE CONSTRUIRE au delà de 20 m2 de surface supplémentaire ⁽⁷⁾.

SERRE

AUCUNE FORMALITE si sa hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m de hauteur ⁽²⁾.

DECLARATION DE TRAVAUX si sa hauteur dépasse 1,80 m mais reste au dessous de 4 m, et si la surface n'excède pas 2000 m² ⁽³⁾.

PERMIS DE CONSTRUIRE au delà de 4 m de hauteur ou de 2000 m² de surface ⁽⁴⁾.

TERRASSE

AUCUNE FORMALITE pour une terrasse de plain-pied avec le rez-de-chaussée ⁽²⁾.

TRANSFORMATION D'UN GARAGE EN PIÈCE À VIVRE

DECLARATION DE TRAVAUX ⁽⁶⁾voire PERMIS DE CONSTRUIRE en cas de modification des structures porteuses ou de la façade (création de fenêtre ou d'une porte donnant sur l'extérieur, par exemple ⁽⁷⁾.

Veranda

VERANDA ⁽¹⁾

Mêmes formalités que pour un aménagement des combles.

(^{1) Dans les zones urbaines dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'un document similaire, il faut une déclaration de travaux entre 5 et 40 m2 de surface de plancher et d'emprise au sol. Un permis de construire est requis au-delà, ou si le total de la construction après travaux dépasse 150 m2 (Art.R 421-14 et R 421-17 du code de l'Urbanisme, CU).}

^{(2) Art. R 421-2 du CU.}^{(3) Art. R 421-9 du CU.}^{(4) Art. R 421-1 du CU.}^{(5) Art. R 421-13 du CU.}^{(6) Art. R 421-17 du CU.}^{(7) Art. R 421-14 du CU.}