Cimetière communal de Ferrières-sur-Ariège
Le droit à sépulture est à distinguer du droit à concession.
Droit à sépulture :
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due:
- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
- Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille,
- Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Dans ces cas, le Maire a une compétence liée et est tenu d'accorder une sépulture. En revanche, il a la faculté de refuser une demande qui n'entre pas dans le champ de ces hypothèses (CE, 16 novembre 1992, M. Locre c/commune de Concevreux n°107857).
Droit à concession (achat) :
- dépend du Maire (si délégation du Conseil Municipal)
- dépend de la place dans le cimetière communal.
Tarifs :
Les parcelles à concessions trentenaires de 3m² sont au tarif de 150€ TTC, celles de 6m² sont à 300€ TTC.
La case du colombarium pour 30 ans est d'un montant de 600€ TTC.
L'utilisation du dépositoire est limitée à six mois et tout mois commencé est dû en entier, ses tarifs sont les suivants :
| Tarifs | 1er mois | 2ème mois | 3ème mois | 4ème mois | 5ème mois | 6ème mois |
| Par case utilisée | 22€ TTC | 33€ TTC | 44€ TTC | 55€ TTC | 66€ TTC | 77€ TTC |
Règlement du cimetière
Vous pouvez consulter et télécharger le règlement du cimetière en cliquant sur l'icone PDF 
